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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le plaignant doit détailler sa plainte en indiquant notamment la nature et les circonstances de l’infraction reprochée et en y joignant tout témoignage, renseignement ou document pouvant permettre d’étayer sa plainte.
D. 240-2006, a. 47.
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